Les produits financiers d'une CARPA ont-ils la nature de revenus patrimoniaux imposables ? : À propos de l’arrêt CAA Lyon, 5° ch., 24 mai 2012
Résumé
Selon la cour administrative d'appel de Lyon, pour l'application du 5 de l'article 206 du CGI, doivent être compris dans les bases d'imposition les revenus des capitaux mobiliers dont une association dispose, et notamment les produits des placements de sommes en attente d'emploi, alors même que l'association n'en aurait la disposition qu'à titre de dépositaire. Que doivent, en revanche, être exceptées de ces bases celles des recettes de l'association qui lui ont été procurées par une activité indissociable du but non lucratif poursuivi par elle et dont la perception découle, non de la mise en valeur d'un patrimoine ou du placement de sommes disponibles, mais de la réalisation même de la mission désintéressée qui correspond à son objet social. S'agissant des produits financiers procurés par le placement par une CARPA de ses fonds propres ou de ceux qui lui sont confiés, la cour estime qu'ils doivent être soumis à l'impôt sur les sociétés aux taux réduit applicables aux revenus patrimoniaux.