L'application sur agrément du régime fiscal des fusions aux opérations d'apport partiel d'actif (CGI, art. 210 B, 3) : critères de l'autonomie et autonomie des critères

Résumé : La cour administrative d'appel de Lyon rappelle que les dispositions du a du 3 de l'article 210 B du CGI ne subordonnent pas l'octroi de l'agrément à la condition que l'apport partiel d'actif porte sur une branche complète d'activité, mais exigent seulement que l'opération soit justifiée par un motif économique, se traduisant notamment par l'exercice, par la société bénéficiaire de l'apport, d'une activité autonome ou l'amélioration des structures. En l'espèce, la cour estime que l'opération était bien justifiée par un motif économique se traduisant par l'amélioration des structures, motif dont il n'appartient pas à l'Administration d'apprécier l'opportunité.
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Soumis le : mardi 19 juillet 2016 - 16:05:10
Dernière modification le : vendredi 8 juin 2018 - 14:50:08

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Martial Chadefaux. L'application sur agrément du régime fiscal des fusions aux opérations d'apport partiel d'actif (CGI, art. 210 B, 3) : critères de l'autonomie et autonomie des critères. Revue de droit fiscal, Editions du Juris-Classeur, 2012, pp.23-28. ⟨hal-01346814⟩

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