L'application sur agrément du régime fiscal des fusions aux opérations d'apport partiel d'actif (CGI, art. 210 B, 3) : critères de l'autonomie et autonomie des critères - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2012

L'application sur agrément du régime fiscal des fusions aux opérations d'apport partiel d'actif (CGI, art. 210 B, 3) : critères de l'autonomie et autonomie des critères

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Martial Chadefaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 978590

Résumé

La cour administrative d'appel de Lyon rappelle que les dispositions du a du 3 de l'article 210 B du CGI ne subordonnent pas l'octroi de l'agrément à la condition que l'apport partiel d'actif porte sur une branche complète d'activité, mais exigent seulement que l'opération soit justifiée par un motif économique, se traduisant notamment par l'exercice, par la société bénéficiaire de l'apport, d'une activité autonome ou l'amélioration des structures. En l'espèce, la cour estime que l'opération était bien justifiée par un motif économique se traduisant par l'amélioration des structures, motif dont il n'appartient pas à l'Administration d'apprécier l'opportunité.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01346814 , version 1 (19-07-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01346814 , version 1

Citer

Martial Chadefaux. L'application sur agrément du régime fiscal des fusions aux opérations d'apport partiel d'actif (CGI, art. 210 B, 3) : critères de l'autonomie et autonomie des critères. Revue de droit fiscal, 2012, 3, pp.23-28. ⟨hal-01346814⟩
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