Code rural et de la pêche maritime 2017

Résumé : Cette 13e édition intègre notamment : • la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ; • la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siécle réformant ta désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux ; • le décret du 25 octobre 2016 portant application de [ordonnance du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à [administration, sur [application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur ; • la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ; • l'ordonnance du 31 mars 2016 et le décret du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du Code rural et de la pêche maritime.
Type de document :
Direction d'ouvrage, Proceedings, Dossier
France. LexisNexis, pp.XLI-3166, 2017, Les Codes bleus Litec (ISSN 1622-6208), 978-2-7110-2703-3
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Contributeur : Credespo - Université de Bourgogne <>
Soumis le : jeudi 22 juin 2017 - 10:56:13
Dernière modification le : jeudi 30 août 2018 - 15:00:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-01544822, version 1

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Citation

Hubert Bosse-Platière, Fabrice Collard, Benjamin Travely, Thierry Tauran, Benoît Grimons. Code rural et de la pêche maritime 2017 . France. LexisNexis, pp.XLI-3166, 2017, Les Codes bleus Litec (ISSN 1622-6208), 978-2-7110-2703-3. 〈hal-01544822〉

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