UB - Université de Bourgogne : EA4179 (Maison de l'université - Esplanade Érasme - BP 27877 - 21078 Dijon cedex - France)
2IFG - Institut François Gény (Université de Lorraine, Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion, 13, place Carnot, CO 70026 54035 Nancy cedex
Université de Lorraine, Faculté de Droit, Economie et Administration, Ile du Saulcy, 57045 Metz cedex 01 - France)
3UB - Université de Bourgogne (Maison de l'université - Esplanade Érasme - BP 27877 - 21078 Dijon cedex - France)
Résumé : Cette 13e édition intègre notamment :
• la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ;
• la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siécle réformant ta désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux ;
• le décret du 25 octobre 2016 portant application de [ordonnance du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à [administration, sur [application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur ;
• la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
• l'ordonnance du 31 mars 2016 et le décret du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du Code rural et de la pêche maritime.
https://hal-univ-bourgogne.archives-ouvertes.fr/hal-01544822
Contributeur : Credespo - Université de Bourgogne
<>
Soumis le : jeudi 22 juin 2017 - 10:56:13
Dernière modification le : vendredi 23 juin 2017 - 01:09:18
