 |
 |
Direction d'ouvrage, Proceedings, Dossier
Code rural et de la pêche maritime 2017
Résumé : Cette 13e édition intègre notamment :
• la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ;
• la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siécle réformant ta désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux ;
• le décret du 25 octobre 2016 portant application de [ordonnance du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à [administration, sur [application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur ;
• la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
• l'ordonnance du 31 mars 2016 et le décret du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du Code rural et de la pêche maritime.
https://hal-univ-bourgogne.archives-ouvertes.fr/hal-01544822
Contributeur : Credespo - Université de Bourgogne <>
Soumis le : jeudi 22 juin 2017 - 10:56:13
Dernière modification le : mardi 15 janvier 2019 - 16:24:11
Contributeur : Credespo - Université de Bourgogne <>
Soumis le : jeudi 22 juin 2017 - 10:56:13
Dernière modification le : mardi 15 janvier 2019 - 16:24:11