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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales Année : 2017

La loi "Egalité et citoyenneté" et la politique du logement social. Un nouveau jeu d'acteurs en faveur de la mixité sociale

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Résumé

Des critères d’attribution des logements sociaux clarifiés ainsi qu’une meilleure répartition du parc de logement social au sein des villes et des quartiers : telles sont les solutions proposées par le législateur au sein du titre II de la loi « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 afin de garantir une mixité sociale et l’égalité des chances entre les candidats au logement social. Pour être effectives, les mesures inscrites dans la nouvelle loi supposaient d’opérer une « redistribution des cartes » entre les acteurs du logement social. Ce nouveau jeu d’acteurs laisse néanmoins entrevoir un renforcement du contrôle de l’Etat sur les obligations mises à la charge des bailleurs sociaux, des communes et des EPCI. Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel des mesures, estimant que le principe de la libre administration des collectivités territoriales est sauf au nom de la lutte contre la ségrégation sociale et spatiale.
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Dates et versions

hal-01562581 , version 1 (15-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01562581 , version 1

Citer

Caroline Bugnon. La loi "Egalité et citoyenneté" et la politique du logement social. Un nouveau jeu d'acteurs en faveur de la mixité sociale. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2017, 2079. ⟨hal-01562581⟩
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