Le contrôle de l'Etat sur la production du logement social par les communes: une main de fer dans un gant de velours

Résumé : La territorialisation de la politique du logement social n'a pas traduit un désengagement de l'État de la production du logement social mais une diversification de ses modes d'action. En effet, se développent de façon concomitante un resserrement toujours plus rigoureux des règles qui régissent la production du logement social par les communes et un mouvement vers l'assouplissement de ces mêmes règles à travers la prise en compte de la diversité des besoins en logement exprimés à l'échelle des territoires. De la confrontation entre ces deux dimensions, naît un nouvel équilibre dans l'action publique, entre les municipalités et l'État, ce dernier étant à la fois régulateur de la production du logement social par les communes et animateur des politiques locales de l'habitat.
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Article dans une revue
La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2015
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Contributeur : Caroline Bugnon <>
Soumis le : samedi 15 juillet 2017 - 21:27:04
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2017 - 01:06:42

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  • HAL Id : hal-01562582, version 1

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Caroline Bugnon. Le contrôle de l'Etat sur la production du logement social par les communes: une main de fer dans un gant de velours. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2015. 〈hal-01562582〉

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