https://hal-univ-bourgogne.archives-ouvertes.fr/hal-01578811 Contributeur : Elsa ForeyConnectez-vous pour contacter le contributeur Soumis le : mardi 29 août 2017 - 17:52:01 Dernière modification le : mercredi 5 septembre 2018 - 17:04:04
Elsa Forey. Le droit de pétition aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales. Revue du droit public et de la science politique, Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 2005. ⟨hal-01578811⟩