 |
 |
Article dans une revue
Le droit de pétition aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales
https://hal-univ-bourgogne.archives-ouvertes.fr/hal-01578811
Contributeur : Elsa Forey Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 29 août 2017 - 17:52:01
Dernière modification le : mercredi 5 septembre 2018 - 17:04:04
Contributeur : Elsa Forey Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 29 août 2017 - 17:52:01
Dernière modification le : mercredi 5 septembre 2018 - 17:04:04