Le droit de pétition aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales

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Revue du droit public et de la science politique, Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 2005
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Contributeur : Elsa Forey <>
Soumis le : mardi 29 août 2017 - 17:52:01
Dernière modification le : jeudi 23 novembre 2017 - 15:56:02

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Elsa Forey. Le droit de pétition aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales. Revue du droit public et de la science politique, Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 2005. 〈hal-01578811〉

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