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Le droit de pétition aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales

Elsa Forey 1
1 UBFC - Université Bourgogne Franche-Comté [COMUE]
Mots-clés : Droit de pétition collectivités territoriales démocratie locale
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-bourgogne.archives-ouvertes.fr/hal-01578811
Contributeur : Elsa Forey <>
Soumis le : mardi 29 août 2017 - 17:52:01
Dernière modification le : mercredi 5 septembre 2018 - 17:04:04

Identifiants

  • HAL Id : hal-01578811, version 1

Collections

UNIV-BOURGOGNE

Citation

Elsa Forey. Le droit de pétition aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales. Revue du droit public et de la science politique, Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 2005. ⟨hal-01578811⟩

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