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Article Dans Une Revue RDP - RD publ. - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Année : 2005

Le droit de pétition aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales

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Elsa Forey
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01578811 , version 1 (29-08-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01578811 , version 1

Citer

Elsa Forey. Le droit de pétition aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales. RDP - RD publ. - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2005. ⟨hal-01578811⟩

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