https://hal-univ-bourgogne.archives-ouvertes.fr/hal-01578811
Contributeur : Elsa Forey
<>
Soumis le : mardi 29 août 2017 - 17:52:01
Dernière modification le : vendredi 8 juin 2018 - 14:44:12
Identifiants
HAL Id : hal-01578811, version 1
Collections
Citation
Elsa Forey. Le droit de pétition aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales. Revue du droit public et de la science politique, Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 2005. 〈hal-01578811〉
