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RDP - RD publ. - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Année : 2005
Elsa FOREY : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-bourgogne.archives-ouvertes.fr/hal-01578811
Soumis le : mardi 29 août 2017-17:52:01
Dernière modification le : jeudi 17 novembre 2022-14:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01578811 , version 1
Citer
Elsa Forey. Le droit de pétition aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales. RDP - RD publ. - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2005. ⟨hal-01578811⟩
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