Immunité diplomatique et privilège de juridiction. Le traité du juge des ambassadeurs

Type de document :
Communication dans un congrès
Société d’ Histoire du Droit et des Institutions des Pays Flamands, Picards et Wallons, 2014, Utrecht, Pays-Bas
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Soumis le : jeudi 19 octobre 2017 - 15:31:22
Dernière modification le : jeudi 11 janvier 2018 - 06:28:14

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Citation

Pierre Bodineau. Immunité diplomatique et privilège de juridiction. Le traité du juge des ambassadeurs. Société d’ Histoire du Droit et des Institutions des Pays Flamands, Picards et Wallons, 2014, Utrecht, Pays-Bas. 〈hal-01619663〉

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