https://hal-univ-bourgogne.archives-ouvertes.fr/hal-01691444
Contributeur : Sophie Monnier
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Soumis le : mercredi 24 janvier 2018 - 07:29:01
Dernière modification le : mercredi 5 septembre 2018 - 17:04:05
Sophie Monnier. Le statut dérogatoire des archives publiques présidentielles validé par le Conseil constitutionnel
. Droit administratif, LexisNexis, 2017, pp.34-37. ⟨hal-01691444⟩
