L'anonymat du donneur de gamètes face au droit d'accès aux archives (CE, 12 nov. 2015) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2016

L'anonymat du donneur de gamètes face au droit d'accès aux archives (CE, 12 nov. 2015)

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Résumé

En l’espèce, le Conseil d’État apprécie si le refus de communiquer des informations et documents concernant un donneur de gamètes porte atteinte au droit d’accès aux archives invoqué par la personne conçue grâce à ce don. Le juge considère que le refus, fondé sur le respect du principe d’anonymat, ne fait pas obstacle à son droit d’accès dans la mesure où le délai de communicabilité n’a pas expiré.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01691464 , version 1 (24-01-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01691464 , version 1

Citer

Sophie Monnier. L'anonymat du donneur de gamètes face au droit d'accès aux archives (CE, 12 nov. 2015). Les Petites Affiches, 2016, 146, pp.18-20. ⟨hal-01691464⟩
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