L'anonymat du donneur de gamètes face au droit d'accès aux archives (CE, 12 nov. 2015)

Sophie Monnier (1)

1 CREDESPO - Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique [Dijon]

En l’espèce, le Conseil d’État apprécie si le refus de communiquer des informations et documents concernant un donneur de gamètes porte atteinte au droit d’accès aux archives invoqué par la personne conçue grâce à ce don. Le juge considère que le refus, fondé sur le respect du principe d’anonymat, ne fait pas obstacle à son droit d’accès dans la mesure où le délai de communicabilité n’a pas expiré.

Mots clés: Conseil d'État; 10 ème et 9 ème sous-sections réunies; 12 novembre 2015; Requête numéro 372121; Madame B

Domaines: Droit

Sophie Monnier. L'anonymat du donneur de gamètes face au droit d'accès aux archives (CE, 12 nov. 2015). Les Petites Affiches, 2016, 146, pp.18-20. ⟨hal-01691464⟩