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L'anonymat du donneur de gamètes face au droit d'accès aux archives (CE, 12 nov. 2015)

Résumé : En l’espèce, le Conseil d’État apprécie si le refus de communiquer des informations et documents concernant un donneur de gamètes porte atteinte au droit d’accès aux archives invoqué par la personne conçue grâce à ce don. Le juge considère que le refus, fondé sur le respect du principe d’anonymat, ne fait pas obstacle à son droit d’accès dans la mesure où le délai de communicabilité n’a pas expiré.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-bourgogne.archives-ouvertes.fr/hal-01691464
Contributeur : Sophie MONNIER Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 24 janvier 2018 - 08:31:12
Dernière modification le : jeudi 27 janvier 2022 - 15:33:58

Identifiants

  • HAL Id : hal-01691464, version 1

Collections

Citation

Sophie Monnier. L'anonymat du donneur de gamètes face au droit d'accès aux archives (CE, 12 nov. 2015). Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2016, pp.18-20. ⟨hal-01691464⟩

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