https://hal-univ-bourgogne.archives-ouvertes.fr/hal-01691493 Contributeur : Sophie MONNIERConnectez-vous pour contacter le contributeur Soumis le : mercredi 24 janvier 2018 - 09:00:14 Dernière modification le : mercredi 5 septembre 2018 - 17:04:05
Sophie Monnier. La répartition des compétences et la hiérarchie des normes nationales à l'épreuve de l'application du droit communautaire. Revue française de droit constitutionnel, Presses Universitaires de France, 2006, pp.849-865. ⟨hal-01691493⟩