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La procédure d’appel à jour fixe obligatoire à l’encontre de la décision du juge statuant sur sa seule compétence, Cass. 2e civ., 11 juill. 2019

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Contributeur : Nicolas Gerbay Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 28 janvier 2020 - 10:53:41
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 14:22:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-02457540, version 1

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Nicolas Gerbay. La procédure d’appel à jour fixe obligatoire à l’encontre de la décision du juge statuant sur sa seule compétence, Cass. 2e civ., 11 juill. 2019. La Semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2019, 39 (942), pp.1657. ⟨hal-02457540⟩

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