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Article dans une revue
La procédure d’appel à jour fixe obligatoire à l’encontre de la décision du juge statuant sur sa seule compétence, Cass. 2e civ., 11 juill. 2019
https://hal-univ-bourgogne.archives-ouvertes.fr/hal-02457540
Contributeur : Nicolas Gerbay Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 28 janvier 2020 - 10:53:41
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 14:22:19
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