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La procédure d'appel à jour fixe obligatoire à l'encontre de la décision du juge statuant sur sa seule compétence

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https://hal-univ-bourgogne.archives-ouvertes.fr/hal-02457540
Contributeur : Nicolas Gerbay <>
Soumis le : mardi 28 janvier 2020 - 10:53:41
Dernière modification le : mercredi 29 janvier 2020 - 01:38:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02457540, version 1

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Citation

Nicolas Gerbay. La procédure d'appel à jour fixe obligatoire à l'encontre de la décision du juge statuant sur sa seule compétence. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2019, 39 (942), pp.1657. ⟨hal-02457540⟩

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