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gestion du domaine privé et dualisme juridictionnel : pour une simplification des règles de compétrence

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https://hal-univ-bourgogne.archives-ouvertes.fr/hal-02457552
Contributeur : Yan Laidié <>
Soumis le : mardi 28 janvier 2020 - 10:58:02
Dernière modification le : mercredi 29 janvier 2020 - 01:38:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02457552, version 1

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Citation

Yan Laidié. gestion du domaine privé et dualisme juridictionnel : pour une simplification des règles de compétrence. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2016. ⟨hal-02457552⟩

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