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À propos de quelques problèmes juridiques entourant le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

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Contributeur : Crego - Université de Bourgogne Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 11 janvier 2022 - 08:52:37
Dernière modification le : mercredi 12 janvier 2022 - 03:33:36

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  • HAL Id : hal-03520424, version 1

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Citation

Elina Lemaire. À propos de quelques problèmes juridiques entourant le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel. Jus politicum. Revue de droit politique, Dalloz, 2018, Actualités, 20, pp.1-23. ⟨hal-03520424⟩

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