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La réserve parlementaire sous l’angle du droit constitutionnel

Elina Lemaire 1, 2
1 CREDESPO - Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique [Dijon]
2 IMV - Institut Michel Villey pour la Culture Juridique et la Philosophie du Droit
Mots-clés : Conventions de la constitution Parlement Représentation Finances publiques Transparence
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-bourgogne.archives-ouvertes.fr/hal-03520491
Contributeur : Credespo - Université de Bourgogne Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 11 janvier 2022 - 09:38:14
Dernière modification le : mercredi 12 janvier 2022 - 03:34:05

Identifiants

  • HAL Id : hal-03520491, version 1

Collections

UNIV-BOURGOGNE | CREDESPO

Citation

Elina Lemaire. La réserve parlementaire sous l’angle du droit constitutionnel. Jus politicum. Revue de droit politique, Dalloz, 2017, Thinking about Federalism(s), 17, pp.1-17. ⟨hal-03520491⟩

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