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L'occupation du parc locatif social : les évolutions apportées par la loi Élan

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https://hal-univ-bourgogne.archives-ouvertes.fr/hal-03521406
Contributeur : CREDESPO - université de Bourgogne Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 11 janvier 2022 - 15:23:22
Dernière modification le : mercredi 12 janvier 2022 - 03:34:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-03521406, version 1

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Citation

Christelle Coutant-Lapalus. L'occupation du parc locatif social : les évolutions apportées par la loi Élan. Jurisclasseur Loyers et copropriété, Ed. du Juris-classeur ; LexisNexis, 2019, 70 (3). ⟨hal-03521406⟩

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