Article Dans Une Revue
Jurisclasseur Loyers et copropriété
Année : 2019
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https://hal-univ-bourgogne.archives-ouvertes.fr/hal-03521406
Soumis le : mardi 11 janvier 2022-15:23:22
Dernière modification le : mercredi 12 janvier 2022-03:34:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03521406 , version 1
Citer
Christelle Coutant-Lapalus. L'occupation du parc locatif social : les évolutions apportées par la loi Élan. Jurisclasseur Loyers et copropriété, 2019, 70 (3). ⟨hal-03521406⟩
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