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La LPR, un cas d’école d’engagement de la responsabilité de l’État du fait des lois

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Contributeur : Credespo - Université de Bourgogne Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 17 janvier 2022 - 08:55:54
Dernière modification le : mardi 18 janvier 2022 - 03:26:46

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  • HAL Id : hal-03528017, version 1

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Elina Lemaire, Fabien Bottini. La LPR, un cas d’école d’engagement de la responsabilité de l’État du fait des lois. 2021. ⟨hal-03528017⟩

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