Article De Blog Scientifique
Blog Jus Politicum (JP Blog)
Année : 2021
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https://hal-univ-bourgogne.archives-ouvertes.fr/hal-03528017
Soumis le : lundi 17 janvier 2022-08:55:54
Dernière modification le : jeudi 27 octobre 2022-13:45:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03528017 , version 1
Citer
Elina Lemaire, Fabien Bottini. La LPR, un cas d’école d’engagement de la responsabilité de l’État du fait des lois. 2021. ⟨hal-03528017⟩
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