La LPR, un cas d’école d’engagement de la responsabilité de l’État du fait des lois - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article De Blog Scientifique Blog Jus Politicum (JP Blog) Année : 2021

La LPR, un cas d’école d’engagement de la responsabilité de l’État du fait des lois

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Fabien Bottini
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03528017 , version 1 (17-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03528017 , version 1

Citer

Elina Lemaire, Fabien Bottini. La LPR, un cas d’école d’engagement de la responsabilité de l’État du fait des lois. 2021. ⟨hal-03528017⟩
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