Article De Blog Scientifique
Jus Politicum : Revue de droit politique
Année : 2021
CREDESPO - université de Bourgogne : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://u-bourgogne.hal.science/hal-03528017
Soumis le : lundi 17 janvier 2022-08:55:54
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:42:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03528017 , version 1
Citer
Elina Lemaire, Fabien Bottini. La LPR, un cas d’école d’engagement de la responsabilité de l’État du fait des lois. 2021. ⟨hal-03528017⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements