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Autre publication (Article de blog)
La LPR, un cas d’école d’engagement de la responsabilité de l’État du fait des lois
https://hal-univ-bourgogne.archives-ouvertes.fr/hal-03528017
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Soumis le : lundi 17 janvier 2022 - 08:55:54
Dernière modification le : mardi 18 janvier 2022 - 03:26:46
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