Article De Blog Scientifique
Jus Politicum : Revue de droit politique
Année : 2019
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https://u-bourgogne.hal.science/hal-03528079
Soumis le : lundi 17 janvier 2022-09:24:11
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:42:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03528079 , version 1
Citer
Elina Lemaire. Régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel : le gouvernement refuse la transparence. 2019. ⟨hal-03528079⟩
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