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Autre publication (Article de blog)
Conseil constitutionnel : la suppression de la catégorie des membres de droit, une réforme indispensable mais insuffisante
https://hal-univ-bourgogne.archives-ouvertes.fr/hal-03528087
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Soumis le : lundi 17 janvier 2022 - 09:27:00
Dernière modification le : mardi 18 janvier 2022 - 03:28:24
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