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Autre publication (Article de blog)

Conseil constitutionnel : la suppression de la catégorie des membres de droit, une réforme indispensable mais insuffisante

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https://hal-univ-bourgogne.archives-ouvertes.fr/hal-03528087
Contributeur : CREDESPO - université de Bourgogne Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 17 janvier 2022 - 09:27:00
Dernière modification le : mardi 18 janvier 2022 - 03:28:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-03528087, version 1

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Elina Lemaire. Conseil constitutionnel : la suppression de la catégorie des membres de droit, une réforme indispensable mais insuffisante. 2018. ⟨hal-03528087⟩

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