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Communication Dans Un Congrès Année :

Les arrêts de règlement et la coutume rédigée

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03529797 , version 1 (17-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03529797 , version 1

Citer

Virginie Lemonnier-Lesage. Les arrêts de règlement et la coutume rédigée. Journée d’étude - Coutume de Normandie et jurisprudence : influences d’ici et d’ailleurs, Université de Rouen Normandie, Nov 2019, Rouen, France. ⟨hal-03529797⟩
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