Conseil constitutionnel : la suppression de la catégorie des membres de droit, une réforme indispensable mais insuffisante - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2020

Conseil constitutionnel : la suppression de la catégorie des membres de droit, une réforme indispensable mais insuffisante

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03531109 , version 1 (18-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03531109 , version 1

Citer

Elina Lemaire. Conseil constitutionnel : la suppression de la catégorie des membres de droit, une réforme indispensable mais insuffisante. Denis Baranger, Olivier Beaud. L'État de la Constitution 2018-2019, Panthéon-Assas, pp.161-167, 2020, Hors collection, 978-2-37651-024-6. ⟨hal-03531109⟩
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