Le bref délai de l’appel d’une décision du juge de l’exécution : une notion inopérante - Université de Bourgogne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2016

Le bref délai de l’appel d’une décision du juge de l’exécution : une notion inopérante

Nicolas Gerbay
Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique [Dijon]

Domaines

Droit

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Citer

Nicolas Gerbay. Le bref délai de l’appel d’une décision du juge de l’exécution : une notion inopérante. Revue Lamy Droit civil, 2016, 136, pp.48. ⟨hal-03533771⟩

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