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Le bref délai de l’appel d’une décision du juge de l’exécution : une notion inopérante

Nicolas Gerbay 1 
1 CREDESPO - Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique [Dijon]
Type de document :
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https://hal-univ-bourgogne.archives-ouvertes.fr/hal-03533771
Contributeur : CREDESPO - université de Bourgogne Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 19 janvier 2022 - 08:42:45
Dernière modification le : jeudi 20 janvier 2022 - 03:32:32

Identifiants

  • HAL Id : hal-03533771, version 1

Collections

UNIV-BOURGOGNE | CREDESPO

Citation

Nicolas Gerbay. Le bref délai de l’appel d’une décision du juge de l’exécution : une notion inopérante. Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2016, 136, pp.48. ⟨hal-03533771⟩

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