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Chapitre d'ouvrage

Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n01347/2000 (Chapitre VI)

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https://hal-univ-bourgogne.archives-ouvertes.fr/hal-03550873
Contributeur : CREDESPO - université de Bourgogne Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 1 février 2022 - 12:06:13
Dernière modification le : jeudi 3 février 2022 - 03:37:16

Identifiants

  • HAL Id : hal-03550873, version 1

Citation

Isabelle Barrière-Brousse, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert. Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n01347/2000 (Chapitre VI). Guillaume Payan. Espace judiciaire civil européen. Arrêts de la CJUE et commentaires, Bruylant, pp.741-893, 2020, 978-2-8027-6595-0. ⟨hal-03550873⟩

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