Règlement (CE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (Chapitre XIV) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2020

Règlement (CE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (Chapitre XIV)

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03550878 , version 1 (01-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03550878 , version 1

Citer

Natalie Joubert. Règlement (CE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (Chapitre XIV). Guillaume Payan. Espace judiciaire civil européen. Arrêts de la CJUE et commentaires, Bruylant, pp.1129-1141, 2020, 978-2-8027-6595-0. ⟨hal-03550878⟩
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