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Chapitre d'ouvrage

Règlement (CE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (Chapitre XIV)

Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-bourgogne.archives-ouvertes.fr/hal-03550878
Contributeur : CREDESPO - université de Bourgogne Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 1 février 2022 - 12:09:09
Dernière modification le : mercredi 2 février 2022 - 03:29:26

Identifiants

  • HAL Id : hal-03550878, version 1

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Citation

Natalie Joubert. Règlement (CE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (Chapitre XIV). Guillaume Payan. Espace judiciaire civil européen. Arrêts de la CJUE et commentaires, Bruylant, pp.1129-1141, 2020, 978-2-8027-6595-0. ⟨hal-03550878⟩

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