Succession. Compétence des tribunaux français. Décès à l'étranger d'une personne y ayant son dernier domicile - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2019

Succession. Compétence des tribunaux français. Décès à l'étranger d'une personne y ayant son dernier domicile

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03551023 , version 1 (01-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03551023 , version 1

Citer

Natalie Joubert. Succession. Compétence des tribunaux français. Décès à l'étranger d'une personne y ayant son dernier domicile. Journal du droit international (Clunet), 2019, 1, pp.132. ⟨hal-03551023⟩
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