Chapitre D'ouvrage
Année : 2018
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https://u-bourgogne.hal.science/hal-03552670
Soumis le : mercredi 2 février 2022-13:34:29
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:42:16
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- HAL Id : hal-03552670 , version 1
Citer
Natalie Joubert. Commentaire des articles 20 et 21. Sabine Corneloup; Vincent Egéa; Estelle Gallant; Fabienne Jault-Seseke. Le droit européen des régimes patrimoniaux des couples. Commentaire des règlements 2016/1103 et 2016/1104, 13, Société Législation Comparée, pp.115 et suiv., 2018, Trans Europe Experts, 978-2-36517-079-6. ⟨hal-03552670⟩
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