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Article dans une revue
Exit les sanctions Magendie pour l’appel de la décision du JAF statuant sur la fixation de la part contributive des obligés alimentaires, Cass. 2e civ., 15 nov. 2018, n° 17-22.817
https://hal-univ-bourgogne.archives-ouvertes.fr/hal-03561087
Contributeur : CREDESPO - université de Bourgogne Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 8 février 2022 - 08:53:24
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 14:22:19
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