Exit les sanctions Magendie pour l’appel de la décision du JAF statuant sur la fixation de la part contributive des obligés alimentaires, Cass. 2e civ., 15 nov. 2018, n° 17-22.817

Nicolas Gerbay

Article dans une revue

Exit les sanctions Magendie pour l’appel de la décision du JAF statuant sur la fixation de la part contributive des obligés alimentaires, Cass. 2e civ., 15 nov. 2018, n° 17-22.817

Nicolas Gerbay ¹

1 CREDESPO - Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique [Dijon]

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Soumis le : mardi 8 février 2022 - 08:53:24
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 14:22:19

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