Exit les sanctions Magendie pour l’appel de la décision du JAF statuant sur la fixation de la part contributive des obligés alimentaires, Cass. 2e civ., 15 nov. 2018, n° 17-22.817 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique - édition générale Année : 2019

Exit les sanctions Magendie pour l’appel de la décision du JAF statuant sur la fixation de la part contributive des obligés alimentaires, Cass. 2e civ., 15 nov. 2018, n° 17-22.817

(1)
1
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03561087 , version 1 (08-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03561087 , version 1

Citer

Nicolas Gerbay. Exit les sanctions Magendie pour l’appel de la décision du JAF statuant sur la fixation de la part contributive des obligés alimentaires, Cass. 2e civ., 15 nov. 2018, n° 17-22.817. La Semaine juridique - édition générale , 2019, 42 (3). ⟨hal-03561087⟩
4 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More