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Exit les sanctions Magendie pour l’appel de la décision du JAF statuant sur la fixation de la part contributive des obligés alimentaires, Cass. 2e civ., 15 nov. 2018, n° 17-22.817

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Soumis le : mardi 8 février 2022 - 08:53:24
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 14:22:19

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Nicolas Gerbay. Exit les sanctions Magendie pour l’appel de la décision du JAF statuant sur la fixation de la part contributive des obligés alimentaires, Cass. 2e civ., 15 nov. 2018, n° 17-22.817. La Semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2019, 42 (3). ⟨hal-03561087⟩

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