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Faux appel général et perte du devoir de secours, CA Dijon ord. CME, 6 nov. 2018, n° 17/01679

Philippe Gerbay 1 
1 CREDESPO - Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique [Dijon]
Type de document :
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https://hal-univ-bourgogne.archives-ouvertes.fr/hal-03561093
Contributeur : CREDESPO - université de Bourgogne Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 8 février 2022 - 08:58:10
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 14:22:18

Identifiants

  • HAL Id : hal-03561093, version 1

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UNIV-BOURGOGNE | CREDESPO

Citation

Philippe Gerbay. Faux appel général et perte du devoir de secours, CA Dijon ord. CME, 6 nov. 2018, n° 17/01679. La Semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2019, 1-2. ⟨hal-03561093⟩

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