Article Dans Une Revue
La Semaine juridique - édition générale
Année : 2019
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https://hal-univ-bourgogne.archives-ouvertes.fr/hal-03561093
Soumis le : mardi 8 février 2022-08:58:10
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022-14:22:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03561093 , version 1
Citer
Philippe Gerbay. Faux appel général et perte du devoir de secours, CA Dijon ord. CME, 6 nov. 2018, n° 17/01679. La Semaine juridique - édition générale , 2019, 1-2. ⟨hal-03561093⟩
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