, Les Petites Affiches obsOrganisation mondiale de la santé p. :.procréation médicalement assistée PUF, Juris-Classeur Périodique (Semaine juridique) édition Générale JurPacte international relatif aux droits civils et politiques PMA :..Référence à Rev. crit. DIP :. Revue critique de droit international privé req. n°
, Revue juridique personnes et famille RTD civRevue trimestrielle de droit civil RTDH :Revue trimestrielle des droits de l'homme sect.section somm, .Volume V. Cons. const. décision 28 janvier 2011, p.1040, 2010.
, Conformité de la loi ouvrant le mariage aux couple de personnes de même sexe à la Constitution », Dr. fam. 2013, comm. 98, p. 70. 1063 V. Dans ce sens, I. THERY, « Mariage de même sexe et filiation : rupture anthropologique ou réforme de civilisation ? », Dr. fam. 2013, pp.9-12
, Le droit face aux mutations de la famille et de la vie privée , rapport à Mmes les ministres M, V. F. DEKEUWER-DEFOSSEZ, « L'extension du mariage et de la filiation aux couples de même sexe : tsunami annoncé en droit de la famille, 1065.
, Section 1, § 2, A et B Convention relative à la loi applicable, la compétence et l
, Déclaration des garanties. 1108 V. M. REVILLARD, « Le mariage entre personnes de même sexe en droit international privé », Defrénois, 15 juillet 2013, du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe, perspectives de DIP », D. 2013, p. 1756. 1109 V. A. BOICHE, « Aspect de droit international privé », AJ. fam. 2013, pp.13-14, 1962.
, ) du Civil Partnership Act de 2004 selon lequel: « Two people are to be treated as having formed a civil partnership as a result of having registered an overseas relationship if, under the relevant law, they (a) had capacity to enter into the relationship, and (b) met all requirement necessary to ensure the validity of the relationship »; et l'annexe 20 du Civil Partnership Act reconnaît les marriages homosexuels de droit belge et néerlandais comme des « civils partnerships ». 1150 V. H. FULCHIRON, « Le mariage pour tous » dans l'ordre international : entre articulation et confrontation des normes », Annuaire international de justice constitutionnelle, Rev. Crit. DIP, vol.215, issue.1, p.830, 1151.
, mariage entre personnes de même sexe en droit français : refus et, 245 et E. FONGARO, « Le mariage homosexuel à l'épreuve du DIP », JDI 2006, p.477, 2010.
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, MARGUENAUD ; p. 765, obs, J.-P, p.738, 2010.
, Sayn-Wittgenstein, précité. 1158 V. H. FULCHIRON, « La reconnaissance au service de la libre circulation des personnes et de leur statut familial dans l'espace européen, Les relations privées internationales, p.359, 2010.
, au bout de sa logique, à encadrer cette libre circulation des situations familiales : par exemple, de la reconnaissance en Allemagne mais qui posséderaient en France une résidence secondaire ? La libre circulation des personnes et de leur statut familial suppose une harmonisation des règles de conflits
, La reconnaissance du mariage homosexuel français à l'étranger : un monde incertain? », Dr. fam 2013, pp.51-53
, arrêts), Bull. civ. I, n° 70 et 71 obs HAUSER ; Defrénois, J, vol.647, issue.791, pp.4-15, 1047.
, 15 mars 2012, Gas
, note MAZIAN ; Dr. fam. 2010, p. 489, obs. C. MECARY; RTD civ, pp.529-776, 2010.
, adoption simple permet enfin au parent « social » de devenir parent légal de l'enfant biologique de son époux. V. I. CORPART, « Le mariage pour tous et ses incidences sur le sort des enfants, pp.340-344
, AJ Fam 159, obs. F. CHENEDE; RTD civ, obs. J.-J. LEMOULAND et D. VIGNEAU, pp.297-897, 2006.
, Article 377-1 du Code civil
, avant-projet : une tierce préoccupation », AJ. fam. 2013, p. 173. 1207 V. I. CORPART, « Familles recomposées, pp.44-46
, Articles 373-2-1 et 371-4 du Code civil : un droit de visite et d'hébergement mais aussi le maintient de sa relation avec l'enfant en cas de séparation
, Toutefois, ces propositions ont reçu Comme l'a écrit M.-T MEULDERS-KLEIN à propos de la situation de beau-parent, ici règne vraiment un vide juridique, Les recompositions familiales au temps du démariage in Les recompositions familiales aujourd'hui, M.-T, 2009.
, Dans le même sens, I. THERY, Couple, filiation et parenté aujourd'hui : le droit face aux mutations de la famille et de la vie privée, constate que : « le beau-parent est ignoré par le droit. Il n'apparaît, pp.328-210, 1993.
, et s., qui écrit qu'il « semblerait fort utile de créer un statut officiel du parâtre et de la marâtre, mais aussi l, p.133, 1992.
, autorité parentale à l'épreuve du pluralisme de la famille, Dr. fam, p.46, 2000.
, V. Plus récemment, I. THERY, Filiation, origines, parentalité, Le droit face aux nouvelles valeurs de responsabilité générationnelle, pp.393-275, 2006.
, 2012, www.diplomatie.gouv.fr: 3166 visas délivrés en, V. P. SALVAGE-GEREST, « Les incidences de la loi du 17 mai 2013 sur l'adoption internationale », Dr. fam. 2013, pp.60-61, 1236.
, Le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d'effet. (?) Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l, La nouvelle leçon de démocratie du Conseil constitutionnel », AJ. fam. 2013, p. 332 et article 6-1 du Code civil Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, pp.311-331
, adoption i n Dalloz Action, 5 e éd, 2010.
, Article 60 du Code civil qui dispose : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut pareillement être décidée
, JurisDatas n° 2010-011438 ; Dr. fam. 2010, comm. 156, note M. FARGE et repère 9, pp.8-21, 2010.
, Dossier Mariage : la réforme, p. 367. 1312 V. CEDH, 22 octobre Dudgeon c/ Royaume-Uni, req. n° 7525/76, précité. 1313 V. Dans ce sens : CEDH, 22 octobre Dudgeon c/ Royaume-Uni,req. n° 7525/76 ; CEDH, 26 octobre, J.-Flauss, vol.89, pp.1286-1311, 1981.
, JCP G 2000, I, 202, n° 21, obs. F. SUDRE ; RTD civ MARGUENAUD ; CEDH, 27 septembre 1999, Lusting- Prean et Beckett c/ Royaume-Uni, req, obs. J.-P MARGUENAUD. 1316 V. CEDH, 24 juillet 2003, pp.917-917, 1999.
, Salgueiro Da Silva Mouta c. /Portugal, req. n° 33290/96, chr. F, issue.11, 1999.
, II, 10 074, note A note A. DEBET ; AJDA, mai 2002, p. 401, note I. POIROT-MAZIERE, précité. 1320 V. CEDH, Gr. Ch., 22 janvier, 118, obs. F. CHENEDE; LPA, 7 février 2008, n° 28, obs. F. CHALTIEL, pp.28-38, 2000.
, Taddeucci et McCall c/ Italie, req, pp.11-2016, 2016.
, analyse et qualifié le concubin de « membre de la famille », au sens du décret en cause. Pourtant, la cour d'appel, comme la Cour de cassation italienne, avait rejeté la qualification et considéré que la Convention européenne des droits de l'homme n'obligeait pas les États à reconnaître les relations « entre personnes de même sexe, Cet argumentaire a été contesté devant la Cour européenne des droits de l'homme où les requérants ont soulevé la violation combinée des articles 8 et 14 de la Convention
, Oliari et autres c/ Italie, req.n° 18766/11 et, 2015.
, Autriche n° 30141/41, précité. 1351 V. CEDH, 15 mars 2012, Gas, 2010.
, obs. I. GALLMEISTER, note A. DIONISI-PEYRUSSE ; ibid. 2013, p. 663, obs, J.-C. GALLOUX et H. GAUMONT, pp.1726-1241, 2012.
, dans laquelle la Cour avait conclu à l'absence de différence de traitement fondée sur l'orientation sexuelle entre les couples hétérosexuels non mariés et les couples homosexuels au motif qu'en droit français l'interdiction de l'adoption coparentale frappait tant les premiers que les seconds, CEDH, 15 mars 2012, Gas
, DIONISI-PEYRUSSE ; ibid. 2013, p. 663, obs
, Grèce pour son refus de nommer un témoin de Jéhovah à un poste d'expert comptable uniquement sur la base de sa condamnation pour objection de conscience, sans que celle-ci n'ait de répercussion sur les capacités de l'intéressé à exercer cette profession. Cette espèce, souligne que les autorités ne peuvent refuser à une personne l'accès à une fonction professionnelle en motivant sa décision uniquement sur des considérations religieuse, sans aucune justification objective et raisonnable, le cas contraire, elle contreviendrait aux grands principes défendus par la Convention énoncés à l'article 9, p.14
, Vallianatos, note F. LAFAILLE ; D. 2014, pp. 238 et s., obs, J.-F. RENUCCI ; JCP G, p.2888, 2013.
, note, précité. Ces deux arrêts oùla CEDH constate que la tendance européenne actuelle est de reconnaître l'union civile homosexuelle, les Etats membres doivent aujourd'hui adopter une législation allant dans le sens de cette ouverture sous peine de commettre une discrimination, précité et CEDH, 21 juillet 2015, Oliari et autres c/ Italie, req.n° 18766/11 et n° 36030 1369 V. Notamment : G. PUPPINCK, « CEDH : la reconnaissance et la protection légale des relations homosexuelles stables sont un droit de l'homme, pp.49-79, 1529.
, DIONISI-PEYRUSSE ; RDSS 2013, p. 67, note C. BENOS ; RDT civ Section 1. Pour une vision détaillée de l'ouverture de la PMA au sein de l, MARGUENAUD. 1371 V. Partie 2, pp.552-697, 2012.
, Union européenne) ont en effet étendu le mariage aux couples de même sexe Il faudra notamment rajouter prochainement à cette liste la Finlande, la Grande-Bretagne (Angleterre et Pays de Galles 2013 et Ecosse 2014), le Luxembourg et l'Irlande, p.pays européens, 2001.
, « International Courts as Agent of Legal Change : Evidence from LGBT Rights in Europe, Kochenov International Organization, vol.309496, issue.25186, p.917, 1401.
, pas moins de seize pays ont entrepris de réformer leur droit. L'importante étude réalisée à ce sujet par L. HELFER et E. VOETEN suggère ainsi que les arrêts de la Cour ont pu largement influencer l'agenda des changements législatifs et politiques à l
, Annexe : Pour un récapitulatif en droit comparé de l'accès à la PMA. 1420 V. Partie 1, Titre 1, Chapitre 1, Section 1, §1, A et Partie 2, Titre 1, Chapitre 1, Section 1, § 1, A. 1421 V. Article 345-1 du Code civil qui prévoit : « L'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise : 1° Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint ; 2° Lorsque l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer totalement l'autorité parentale
, 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe, la compagne de la mère ne pouvait pas demander l'adoption de l'enfant ainsi né
, 2141-2 du Code de la santé publique précité. En l'état actuel du droit, les couples homosexuels, qu'ils soient mariés ou pas, ne peuvent pas bénéficier en France d'une technique d'assistance médicale à la procréation
, Dalloz actualité, obs. F. BERDEAUX-GACOGNE, précité. 1441 V. TGI Aix-en-Provence, obs. T. COUSTET ; AJ. fam, p.431, 2014.
, Etude F. CHENEDE ; RFDA 2013, Les questions de société, pp.954-1059, 2013.
, 113, note REIGNE. La position du TGI de Versailles a été infirmée par la CA de Versailles le 16 avril 2015 postérieurement à l, 2014.
, 855, obs. F. SUDRE, n° 17, précité, 1507.
, n°4 ; D. 1991, jur, obs. D. HUET-WEILLER obs. J. MASSIP, précité et Cass. civ. 1 ère, pp.417-517, 1991.
, GRANET, précité. Il a été jugé que la reconnaissance émanant de la mère d'intention n'est pas valable et ne permet pas d'établir la filiation puisque « l'adage latin « mater semper certa est », qui signifie que la mère est celle qui a accouché de l'enfant trouve application en France (?) qu'en conséquence la réalité génétique seule ne crée pas la filiation maternelle ». V. Aussi, TGI Lille 22 mars, CA Rennes, vol.4, pp.2902-556, 1251.
, 1171, obs. F. GRANET-LAMBRECHTS ; Rev. crit. DIP 2013, p. 909, note P. HAMMJE; RTD civ, J. MASSIP ; RTD civ, pp.692-372, 1999.
, DIP 2013, p. 909, note P. HAMMJE; RTD civ. 2013, p. 816, obs, obs. F. GRANET-LAMBRECHTS ; Rev. crit, vol.6519211, issue.100, p.1171, 2014.
, Etat doit agir de manière à permettre au lien familial de se développer et accorder une protection juridique rendant possible l'intégration de l'enfant dans sa famille. V. Dans ce sens : CEDH, série A, 27 oct Mutatis mutandis, 1994.
, Négrepontis-Giannisis c. Grèce, req. n° 56753/08. 1562 A noter que la France a de nouveau été condamnée le 21 juillet 2016 par la Cour européenne des droits de l'homme pour avoir refusé de transcrire à l'état, 2011.
, La Cour estime que le refus de transcription constitue une violation du droit au respect de la vie privée des enfants garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Les deux affaires en l'espèce étaient arrivées jusqu'à la Cour de cassation qui avait estimé le 13 septembre 2013 que la naissance étant l'aboutissement d'une fraude à la loi, la GPA étant interdite en France, le refus de transcrire l'état civil étranger était justifié, CEDH, vol.1411, issue.6519211, pp.26-2014, 2016.
, et s., obs, p.1176, 2014.
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, possible dans sept pays européens. En Belgique, aux Pays-Bas, en Pologne et en
, aucune législation ne l'interdit, ce qui l'autorise de fait. La GPA a été légalisée en
, où une loi protège cependant l'embryon) et au Royaume-Uni (où il est interdit de pratiquer des GPA « à titre onéreux » ou via une exploitation forcée)
, de nombreux Etats, notamment parmi les pays en développement, n'encadrent pas la gestation pour autrui, ce qui revient à l'autoriser de fait. Seule une minorité d'Etats ont mis en place des statuts légaux pour encadrer la gestation pour autrui
, A l'inverse, un certain nombre l'ont explicitement interdite
, 13 pays européens (dont 11 membres de l'Union européenne) reconnaissent le mariage homosexuel : les Pays-Bas avec une disposition obligeant l'Eglise à trouver un pasteur pour célébrer les mariages religieux, En Europe, 13 pays autorisent le mariage homosexuel Aujourd'hui le Danemark la Finlande (2014) le Luxembourg et enfin l'Irlande, 2001.
, les couples gays et lesbiens qui se marient ont, sauf exception notamment vis-à-vis de l'adoption
, 6 pays de l'UE ne reconnaissent aucune forme d'union pour les couples homosexuels
, qui jusque là ne reconnaissait aucune forme d'union, devrait mettre en place une union civile ouverte aux homosexuels. Le texte de loi a été adopté par le
, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe Bien que cette loi n'ait pas eu pour objet de réformer l'adoption, les conditions de celle-ci ont été, par voie de conséquences de l'ouverture du mariage aux couples de même sexe, profondément transformées : les conditions de l'adoption dépendant du mariage du couple et non de leur orientation sexuelle, l'adoption conjointe, plénière ou simple, de même que l, 2013.
, 54 A -La procréation médicalement assistée fermée à la personne célibataire homosexuelle, p.54
, 66 A -La transparence de l'homosexualité dans l'attribution de l'exercice de l'autorité parentale, p.68
, 88 A -Une applicabilité affirmée par, p.88
, 125 § 1 -Les incidences à l, Section 2 -Les conséquences de cette ouverture, p.125
, 131 A -Une nouvelle lecture plus progressiste de l'adoption individuelle en droit français, p.132
, 157 A -Les difficultés pour un célibataire de constituer une famille monoparentale à travers l'adoption, p.158
, 186 A -L'interdiction du mariage au couple homosexuel posée par le droit français et la jurisprudence française, p.187
, 218 A -Une acceptation démontrée sur le plan sociologique, p.219
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, 337 A -A l'égard de la jurisprudence européenne, p.338
, Section 358 § 1 -Une fermeture maintenue par le droit français, p.359