La protection juridictionnelle de l'inviolabilité du domicile

Résumé : Depuis la fin du XXème siècle, l’inviolabilité du domicile est reconnue comme une liberté fondamentale consacrée par le Conseil constitutionnel et protégée par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette valeur s’explique par son réel objet de protection : la personne occupant le domicile. Cette liberté prohibe les intrusions de tiers dans le domicile contre le gré de l’occupant, notamment les intrusions arbitraires de fonctionnaires. Son effectivité est principalement assurée par le juge judiciaire et le juge constitutionnel français ainsi que le juge européen. Ces derniers posent les bases d’une protection satisfaisante en adoptant une conception étendue du domicile. Mais cette protection reste à parfaire, car des insuffisances sont encore présentes dans les garanties dégagées par le Conseil constitutionnel, ainsi que dans celles fixées par le juge judiciaire en cas d’atteinte concrète à cette liberté.
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Thèse
Droit. Université de Bourgogne, 2013. Français. 〈NNT : 2013DIJOD011〉
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Contributeur : Isabelle Gravelais <>
Soumis le : mardi 18 juillet 2017 - 11:26:26
Dernière modification le : jeudi 20 juillet 2017 - 01:09:25

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Isabelle Gravelais. La protection juridictionnelle de l'inviolabilité du domicile. Droit. Université de Bourgogne, 2013. Français. 〈NNT : 2013DIJOD011〉. 〈tel-01563871〉

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