Vers le besoin d’une charte déontologique pour les enquêteurs administratifs : Proposition du document à adopter

Morgane Brasselet-Vincent (1) , Louis Mathevet Bidini (2)

1 AP2DFP - Association pour la promotion et le développement de la déontologie dans la fonction publique
2 CREDESPO - Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique [Dijon]

Alors qu'il existe déjà des codes de déontologie pour différentes professions, il n'y a pas de contrainte légale spécifique pour les enquêtes administratives. Cependant, l'absence d'encadrement juridique et les enjeux importants de ces enquêtes nécessitent la mise en place d'une charte de déontologie pour les enquêteurs internes.

Mots clés: enquête administrative; enquête interne; enquêteurs administratifs; enqueteurs internes; charte de déontologie

Domaines: Sciences de l'Homme et Société

Morgane Brasselet-Vincent, Louis Mathevet Bidini. Vers le besoin d’une charte déontologique pour les enquêteurs administratifs : Proposition du document à adopter. 2024. ⟨hal-04552356⟩