La capacité d'exclusion du prestataire antérieur - Entre codification constructive de la jurisprudence et adaptation à la nature des contrats de la commande publique

Olivier Guézou (1)

1 VIP - Centre de recherche Versailles Saint-Quentin Institutions Publiques

A l’occasion de l’étude d’une disposition spécifique du code de la commande publique (art. L. 2141-7 et L. 3123-7 du CCP sur l’exclusion de la procédure de passation d’un prestataire antérieur), l’objectif est de présenter l’opération de codification (I) puis de souligner la logique générale du code de la commande publique et son adaptation aux contrats de la commande publique (II). La première partie (I « Contexte : une codification constructive de la jurisprudence ») explique que face au silence initial des textes, la jurisprudence avait, pour des raisons de nécessité, admis la possibilité d’exclure l’ancien cocontractant avec lequel des difficultés étaient apparues (A « Le vide comblé par la jurisprudence : le besoin crée l’organe »). Ensuite, elle montre comment la codification a autorisé explicitement l’exclusion mais en en modifiant le moment dans la procédure et la logique (B « La codification : changement de momentum et logique nouvelle »). Enfin, elle analyse la combinaison entre le droit écrit et la règle jurisprudentielle antérieure (C « la coexistence pacifique des époques ou la stratification heureuse : une codification sans absorption de la jurisprudence »). La seconde partie (II « Texte : un code adapté à la nature des contrats de la commande publique ») démontre que le texte retient un large champ d’application pour la prise en compte des difficultés rencontrées lors de l’exécution d’un contrat de la commande publique antérieur (A) tout en posant de strictes conditions à la mise en œuvre d’une disposition (B) qui garantit la liberté d’appréciation du cocontractant public (C). Apparait alors un puissant mouvement qui traverse, de manière générale, le droit de la commande publique : la recherche d’une adaptation aux circonstances par la responsabilisation du cocontractant public et la reconnaissance – voire la revendication – d’une « ambivalence décomplexée » de ces contrats (qui assument autant leur nature de relations contractuelles et économiques que leur dimension publique marquée).

Mots clés: marchés publics; exclusion des candidatures; difficultés sur un marché antérieur; codification; code de la commande publique; approche économique des marchés publics

Domaines: Droit

Olivier Guézou. La capacité d'exclusion du prestataire antérieur - Entre codification constructive de la jurisprudence et adaptation à la nature des contrats de la commande publique. L’exclusion de la procédure de passation de la commande publique – L’examen des candidatures et des offres, Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, 210 p., 2023, 978-2-37032-360-6. ⟨hal-04336357⟩