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Contrefaçon de marque : détermination du juge compétent » (CJUE, 5 juin 2014, aff. C-360/12, Coty Germany GmbH c/ First Note Perfumes NV)

Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-bourgogne.archives-ouvertes.fr/hal-01667253
Contributeur : Celine Laurichesse <>
Soumis le : mardi 19 décembre 2017 - 11:21:21
Dernière modification le : mercredi 26 juin 2019 - 15:13:22

Identifiants

  • HAL Id : hal-01667253, version 1

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Citation

Celine Laurichesse. Contrefaçon de marque : détermination du juge compétent » (CJUE, 5 juin 2014, aff. C-360/12, Coty Germany GmbH c/ First Note Perfumes NV). Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2015. ⟨hal-01667253⟩

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