Contrefaçon de marque : détermination du juge compétent » (CJUE, 5 juin 2014, aff. C-360/12, Coty Germany GmbH c/ First Note Perfumes NV)

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Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2015
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Contributeur : Celine Laurichesse <>
Soumis le : mardi 19 décembre 2017 - 11:21:21
Dernière modification le : vendredi 23 février 2018 - 12:18:07

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Celine Laurichesse. Contrefaçon de marque : détermination du juge compétent » (CJUE, 5 juin 2014, aff. C-360/12, Coty Germany GmbH c/ First Note Perfumes NV). Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2015. 〈hal-01667253〉

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