Contrefaçon de marque : détermination du juge compétent » (CJUE, 5 juin 2014, aff. C-360/12, Coty Germany GmbH c/ First Note Perfumes NV) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Critique de Droit International Privé Année : 2015

Contrefaçon de marque : détermination du juge compétent » (CJUE, 5 juin 2014, aff. C-360/12, Coty Germany GmbH c/ First Note Perfumes NV)

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Celine Laurichesse
Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique [Dijon]

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : mardi 19 décembre 2017-11:21:21

Dernière modification le : mercredi 26 juin 2019-15:13:22

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  • HAL Id : hal-01667253 , version 1

Citer

Celine Laurichesse. Contrefaçon de marque : détermination du juge compétent » (CJUE, 5 juin 2014, aff. C-360/12, Coty Germany GmbH c/ First Note Perfumes NV). Revue Critique de Droit International Privé, 2015. ⟨hal-01667253⟩

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