Contrefaçon de marque : détermination du juge compétent » (CJUE, 5 juin 2014, aff. C-360/12, Coty Germany GmbH c/ First Note Perfumes NV) - Université de Bourgogne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2015

Contrefaçon de marque : détermination du juge compétent » (CJUE, 5 juin 2014, aff. C-360/12, Coty Germany GmbH c/ First Note Perfumes NV)

Celine Laurichesse
Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique [Dijon]

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Celine Laurichesse. Contrefaçon de marque : détermination du juge compétent » (CJUE, 5 juin 2014, aff. C-360/12, Coty Germany GmbH c/ First Note Perfumes NV). Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015. ⟨hal-01667253⟩

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