 |
 |
Article dans une revue
Contrefaçon de marque : détermination du juge compétent » (CJUE, 5 juin 2014, aff. C-360/12, Coty Germany GmbH c/ First Note Perfumes NV)
https://hal-univ-bourgogne.archives-ouvertes.fr/hal-01667253
Contributeur : Celine Laurichesse Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 19 décembre 2017 - 11:21:21
Dernière modification le : mercredi 26 juin 2019 - 15:13:22
Contributeur : Celine Laurichesse Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 19 décembre 2017 - 11:21:21
Dernière modification le : mercredi 26 juin 2019 - 15:13:22