Contrefaçon de marque : détermination du juge compétent » (CJUE, 5 juin 2014, aff. C-360/12, Coty Germany GmbH c/ First Note Perfumes NV) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Critique de Droit International Privé Année : 2015

Contrefaçon de marque : détermination du juge compétent » (CJUE, 5 juin 2014, aff. C-360/12, Coty Germany GmbH c/ First Note Perfumes NV)

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Dates et versions

hal-01667253 , version 1 (19-12-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01667253 , version 1

Citer

Celine Laurichesse. Contrefaçon de marque : détermination du juge compétent » (CJUE, 5 juin 2014, aff. C-360/12, Coty Germany GmbH c/ First Note Perfumes NV). Revue Critique de Droit International Privé, 2015. ⟨hal-01667253⟩
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