L'obligation de prendre les décrets d'application de la loi Jardé

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Contributeur : Sophie Monnier <>
Soumis le : mercredi 24 janvier 2018 - 08:28:18
Dernière modification le : mercredi 5 septembre 2018 - 17:04:05

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Sophie Monnier. L'obligation de prendre les décrets d'application de la loi Jardé. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2016, pp.40-42. ⟨hal-01691462⟩

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