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L’obligation de prendre les décrets d’application de la loi Jardé, CE, 8 juin 2016

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https://hal-univ-bourgogne.archives-ouvertes.fr/hal-01691462
Contributeur : Sophie MONNIER Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 24 janvier 2018 - 08:28:18
Dernière modification le : jeudi 27 janvier 2022 - 11:43:34

Identifiants

  • HAL Id : hal-01691462, version 1

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Citation

Sophie Monnier. L’obligation de prendre les décrets d’application de la loi Jardé, CE, 8 juin 2016. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2016, pp.40-42. ⟨hal-01691462⟩

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