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De l’impossibilité de réunir une assemblée générale de copropriétaires. Une incidence du Covid-19 en copropriété

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https://hal-univ-bourgogne.archives-ouvertes.fr/hal-03521305
Contributeur : Credespo - Université de Bourgogne Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 11 janvier 2022 - 14:53:34
Dernière modification le : mercredi 12 janvier 2022 - 03:34:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-03521305, version 1

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Citation

Christelle Coutant-Lapalus. De l’impossibilité de réunir une assemblée générale de copropriétaires. Une incidence du Covid-19 en copropriété. Jurisclasseur Loyers et copropriété, Ed. du Juris-classeur ; LexisNexis, 2020, 4, pp.7-12. ⟨hal-03521305⟩

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