De l’impossibilité de réunir une assemblée générale de copropriétaires. Une incidence du Covid-19 en copropriété - Université de Bourgogne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Loyers et copropriété Année : 2020

De l’impossibilité de réunir une assemblée générale de copropriétaires. Une incidence du Covid-19 en copropriété

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03521305 , version 1 (11-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03521305 , version 1

Citer

Christelle Coutant-Lapalus. De l’impossibilité de réunir une assemblée générale de copropriétaires. Une incidence du Covid-19 en copropriété. Loyers et copropriété, 2020, 71 (4), pp.7-12. ⟨hal-03521305⟩
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