Droit de rétractation de l’acquéreur immobilier : une notification irrégulière - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Annales des loyers Année : 2019

Droit de rétractation de l’acquéreur immobilier : une notification irrégulière

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Christelle Coutant-Lapalus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 991009
Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique [Dijon]

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03531181 , version 1

Citer

Christelle Coutant-Lapalus. Droit de rétractation de l’acquéreur immobilier : une notification irrégulière. Annales des loyers, 2019, pp.69. ⟨hal-03531181⟩

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