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Droit de rétractation de l’acquéreur immobilier : une notification irrégulière

Type de document :
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https://hal-univ-bourgogne.archives-ouvertes.fr/hal-03531181
Contributeur : Credespo - Université de Bourgogne Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 18 janvier 2022 - 10:09:07
Dernière modification le : mercredi 19 janvier 2022 - 03:26:06

Identifiants

  • HAL Id : hal-03531181, version 1

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Citation

Christelle Coutant-Lapalus. Droit de rétractation de l’acquéreur immobilier : une notification irrégulière. Annales des loyers, Edilaix, 2019, pp.69. ⟨hal-03531181⟩

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