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Péremption d’instance et procédure d’appel : les parties n’ont pas le droit au silence

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https://hal-univ-bourgogne.archives-ouvertes.fr/hal-03533773
Contributeur : CREDESPO - université de Bourgogne Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 19 janvier 2022 - 08:44:29
Dernière modification le : jeudi 20 janvier 2022 - 03:32:22

Identifiants

  • HAL Id : hal-03533773, version 1

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Citation

Nicolas Gerbay. Péremption d’instance et procédure d’appel : les parties n’ont pas le droit au silence. Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2017, 150, pp.28. ⟨hal-03533773⟩

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