Chapitre D'ouvrage
Année : 2021
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https://hal-univ-bourgogne.archives-ouvertes.fr/hal-03531331
Soumis le : mardi 18 janvier 2022-11:07:26
Dernière modification le : mercredi 19 janvier 2022-03:26:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03531331 , version 1
Citer
Christelle Coutant-Lapalus. Statut de la copropriété. Éléments constitutifs. Parties communes et parties privatives. Jurisclasseur Copropriété, 62, Lexisnexis, 2021. ⟨hal-03531331⟩
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